Parties
Plaignant
Jean-Michel Dahmounjmdahmoun@hotmail.com
Défendeur
État belge – Service public de la Justice
(Responsabilité pour dysfonctionnement du service public – art. 1382 C. civ., art. 6 CEDH)
Objet & portée
Constater et réparer le préjudice causé par des défaillances structurelles (retards, méconnaissance du contradictoire, effet contaminant d’un jugement vicié, défaut de prise en compte du pénal sur le civil, etc.) ayant conduit à des décisions inéquitables et à la propagation de données inexactes.
Demandes principales
- Constat du dysfonctionnement et des violations des garanties procédurales.
- Réparation intégrale du dommage matériel et moral.
- Mesures de non-répétition (recommandations structurelles adressées à l’autorité judiciaire).
Contradictions entre juridictions sur la solvabilité
Présentation en liste unique : chaque item indique la juridiction, puis à la ligne la date / nature et enfin la position retenue.
-
Tribunal de l’entreprise de Liège
2019 — Jugement (action paulienne / sursis refusé)
Retient une insolvabilité du débiteur et refuse de surseoir malgré la plainte pénale pendante. Non‑prise en compte de la valeur du terrain de Xhendremael. -
Juge des saisies
2019–2020 — Ordonnances de saisies‑arrêts
Autorise des saisies fondées sur une présomption de solvabilité (existence de fonds à appréhender) — position contradictoire avec l’insolvabilité retenue au civil. -
Tribunal du travail de Liège
2020–2021 — Décisions sociales
Reprend les motifs civils sans vérification patrimoniale propre : insolvabilité admise tout en constatant des éléments de revenus/biens — incohérence non corrigée. -
Cour d’appel de Liège
21/03/2019 — Arrêt (confirmé ultérieurement)
Affirme que « BNP ne peut plus saisir les immeubles » et en déduit un préjudice paulien, sans constater de garanties réelles antérieures ni la valeur subsistante du terrain. -
Cour d’appel de Liège
17/01/2024 — Refus de réouverture (compromis du 12/12/2023)
Reconnait la propriété d’un bien (140 000 €) mais qualifie la solvabilité de « hypothétique » (condition suspensive) — contradiction avec l’insolvabilité totale retenue auparavant. -
Chambre du conseil
2024 — Instruction pénale
Se fonde sur les décisions civiles pour évoquer une organisation frauduleuse d’insolvabilité, sans examen autonome du patrimoine réel — propagation de l’erreur civile vers le pénal.
Lecture : des décisions retiennent l’insolvabilité pendant que d’autres ordonnent des saisies supposant la solvabilité — sans vérification matérielle ni prise en compte de la valeur du terrain. Cette incohérence systémique est détaillée aux points 7 à 12 de la citation.
Annexes (extrait)
| Réf. | Date | Document |
|---|---|---|
| Ann. 1 | 07/10/25 | Citation contre l’État |
Contact
Une question sur la citation ou des informations à partager ? Écrivez‑moi.